251 rue Clément Ader – route de Paris – 27000 EVREUX

QU’EST CE QUE LA SOMMATION INTERPELLATIVE

La sommation interpellative, tout comme la sommation de payer, est également une mise en demeure.

Cette dernière a pour objectif de récolter une déclaration, un témoignage puis les consigner dans un procès-verbal établi par l’huissier de justice afin de faire valoir vos droits devant la juridiction compétente.