QU’EST CE QUE LA SOMMATION INTERPELLATIVE
La sommation interpellative, tout comme la sommation de payer, est également une mise en demeure.
Cette dernière a pour objectif de récolter une déclaration, un témoignage puis les consigner dans un procès-verbal établi par l’huissier de justice afin de faire valoir vos droits devant la juridiction compétente.