CONSTAT REGLEMENT ET JEUX CONCOURS

251 rue Clément Ader – route de Paris – 27000 EVREUX

QU’EST CE QUE LE CONSTAT REGLEMENT ET JEUX CONCOURS 

Lorsqu’une entreprise organise des jeux concours, un formalisme doit être respecté afin d’éviter tout litige futur ou contestation du résultat desdits jeux concours. 

L’huissier de justice permet un accompagnement dans la rédaction des jeux concours et peut également procéder aux tirages au sort afin d’en dresser le procès verbal. 

 

De plus, lorsque des élections doivent être organisées au sein d’une entreprise, il est également important de faire appel aux services de l’huissier de justice pour éviter toutes contestations possibles des résultats. 

L’huissier de justice est le seul professionnel pouvant garantir le bon déroulement de la procédure et des résultats tant en terme de jeux concours que d’élections.