QU’EST CE QUE LE RECOUVREMENT ?
Le recouvrement judiciaire est caractérisé par tout recouvrement émanant d’un titre exécutoire. L’article L511.2 du code des procédures civiles d’exécution définissant le titre exécutoire comme :
“1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.”
Le caractère exécutoire de la décision signifiant la faculté de faire exécuter cette dernière via l’huissier de justice.
L’huissier de justice est le seul professionnel habilité pour l’exécution du recouvrement judiciaire.
/ RECOUVREMENT
QU’EST CE QUE LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Le recouvrement judiciaire est caractérisé par tout recouvrement émanant d’un titre exécutoire.
Le caractère exécutoire de la décision signifiant la faculté de faire exécuter cette dernière via l’huissier de justice.
QU’EST CE QUE LES FACTURES IMPAYÉES
Lorsque votre créance provient d’une obligation statutaire telle qu’une facture impayée, l’huissier de justice peut effectuer une requête d’ordonnance d’injonction de payer afin d’en obtenir le titre exécutoire devant le tribunal compétent. Cette procédure n’étant pas contradictoire doit être déposée devant le tribunal compétant.
QU’EST CE QUE LES CHEQUES IMPAYES
Si vous ne disposez pas du certificat de non-paiement de votre chèque notre étude sollicite ce dernier auprès de votre établissement bancaire. L’obtention du certificat de non-paiement permettant ensuite à l’huissier de justice de signifier un commandement de payer laissant 15 jours au débiteur pour régulariser sa situation.
QU’EST CE QUE LES CONTENTIEUX LOCATIFS
Notre étude vous accompagne à toutes les étapes de la vie de votre bail, que vous soyez le bailleur ou le preneur avec pour objectif de préserver vos intérêts dans les meilleurs délais. (Pouvant aller du recouvrement à l’expulsion)