CONSTAT DE GRÈVE

251 rue Clément Ader – route de Paris – 27000 EVREUX

QU’EST CE QUE LE CONSTAT DE GRÈVE

Lorsqu’une grève est initiée dans une entreprise, la suspension du contrat de travail des salariés usant de leur droit de grève est la règle. Les salariés grévistes ont pour obligation d’arrêter totalement leur travail et ne peuvent en aucun cas obstruer celui des salariés non grévistes.  

La suspension du contrat de travail des salariés grévistes a pour conséquence la suspension de la responsabilité de l’entreprise vis à vis de l’agissement de ces derniers. 

L’entreprise peut donc faire appel à un huissier de justice, seul professionnel assermenté compétent, pour s’assurer du bon déroulement de la grève. De plus, dans certains cas, la seule présence de l’huissier de justice peut empêcher d’éventuels débordements, dégradations, violence.

L’huissier de justice peut également intervenir dans le cadre de l’expulsion des salariés grévistes si, par exemple, ces derniers nuisent à la liberté du travail des autres salariés. Cependant, l’expulsion peut seulement être réalisée sur décision du Juge.