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QU’EST CE QUE LA SIGNIFICATION

La signification d’une décision de justice est obligatoire pour faire exécuter par la suite ladite décision de justice.

Cette obligation étant déterminée par l’article 503 du Code de procédure civile :

« les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. »

L’huissier de justice permet, par la signification de la décision de justice, d’authentifier l’acte signifié et lui apposer une date irréfragable de signification. Cette date de signification entraînant l’ouverture du délai des voies de recours potentielles de la décision rendue, il est important de signifier cette dernière le plus rapidement possible lorsque l’on souhaite purger rapidement les délais de recours. 

L’huissier de Justice est le seul professionnel ayant le pouvoir de signification concernant la quasi-totalité des décisions de justice rendues en matière civile et commerciale.