CONSTAT DE DESTRUCTION

251 rue Clément Ader – route de Paris – 27000 EVREUX

QU’EST CE QUE LE CONSTAT DE DESTRUCTION

Lorsque des produits sont invendus, détériorés, défectueux, ne respectent pas le cahier des charges ou que des immobilisations sont arrivées en fin de cycle, il est possible que l’entreprise souhaite procéder à leurs destructions.

Afin de détruire en toute sécurité les marchandises/biens souhaités, l’huissier de justice peut dresser un procès verbal de constat de destruction.

Seul professionnel habilité, ce dernier aura notamment pour mission de contrôler la bonne destruction en fonction du listing des marchandises/biens que l’entreprise lui transmettra. 

Lorsqu’il est impossible de détruire sur place les éléments, l’huissier de justice peut également apposer des scellés au départ de ces derniers après vérification puis, procéder à l’ouverture et le contrôle à l’arrivée desdits éléments. 

La constatation de la destruction via l’huissier de justice est également nécessaire en cas d’interrogation par l’administration fiscale si, par exemple, vous détruisez une immobilisation pouvant entraîner des conséquences sur son amortissement.