QU’EST CE QUE LES CONGÉS CIVILS ET COMMERCIAUX
En matière civile ou commerciale, le bailleur et le preneur ne peuvent pas mettre un terme à leur contrat de bail sans respecter certains formalismes et délais.
– En matière civile, le bailleur se doit de respecter un délai de 6 mois avant chaque échéance du terme du bail.
De plus, la résiliation du bail doit être précisément motivée. En effet, seul un motif légitime peut permettre la résiliation du bail tel que impayé de loyer et/ou d’assurance habitation, nuisances, sous location.
Le preneur quant à lui peut mettre un terme à son bail à tout moment sans motiver sa raison mais doit cependant respecter un préavis de 3 mois.
Un délai de préavis d’un mois peut être accordé dans différents cas tels que l’obtention d’un logement social, mutation professionnelle (sauf en cas d’activité libérale), perte d’emploi.
– En matière commerciale, et sauf bail spécial, le délai à respecter est de 6 mois avant l’expiration du bail tant pour le bailleur que pour le locataire.
Il est obligatoire en matière commerciale de faire signifier le congé par l’huissier de justice lorsqu’il est à l’initiative du bailleur.
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