QU’EST CE QUE LA SIGNIFICATION RÉDACTION ?
La signification par l’huissier de justice est l’action de notifier à un tiers un acte (judiciaire ou extrajudiciaire) ou tout autre document souhaité (conclusions diverses, lettre de résiliation etc…).
L’huissier de justice est le seul professionnel compétent pour délivrer tout acte émanant du pouvoir judiciaire (décisions de justice, citations, assignations) et certains actes extrajudiciaires (notification de congé d’un bail commercial par le bailleur, cession de fonds de commerce, opposition sur prix de vente suite à la cession d’un fonds de commerce etc…)
Tous les actes signifiés par un huissier de justice doivent obéir à des règles particulières de formalisme et leur tarification est strictement encadrée par arrêté.
Notre étude étant présente depuis plus de 30 ans sur le territoire et dotée de 2 clercs assermentés dédiés à la signification, nous sommes à même d’assurer la délivrance de vos actes dans de brefs délais.
La parfaite connaissance de notre métier via notre expérience, nos collaborateurs qualifiés et présents à nos côtés depuis de très nombreuses années, nous permet une corrélation entre réactivité et professionnalisme.
De plus, par l’expérience de nos clercs et leurs connaissances de la clientèle, des justiciables et de la procédure depuis de nombreuses années, notre étude est un partenaire privilégié idéal pour tous les échanges/demandes de signification et de recouvrement concernant les régions Normandie/Ile-de-France.
QU’EST CE QUE L’ASSIGNATION
L’assignation est définie par « l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. » (Article 55 du code de procédure civile).
L’article 56 du code de procédure civile définissant quant à lui les mentions obligatoires présentes dans l’assignation (indication de la juridiction, objet de la demande, modalité de comparution etc…)
QU’EST CE QUE LA SIGNIFICATION
La signification d’une décision de justice est obligatoire pour faire exécuter par la suite ladite décision de justice.
Cette obligation étant déterminée par l’article 503 du Code de procédure civile :
« les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. »
QU’EST CE QUE LA SOMMATION DE PAYER
Pour obtenir le paiement de votre créance, l’huissier de justice peut mettre en demeure votre débiteur sur votre demande via la rédaction et la signification d’une sommation de payer.
L’article 1344-1 du code civil précisant que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.», il est important de signifier la sommation afin de déclencher les intérêts de votre créance.
QU’EST CE QUE LA SOMMATION ITERPELLATIVE
La sommation interpellative, tout comme la sommation de payer, est également une mise en demeure.
Cette dernière a pour objectif de récolter une déclaration, un témoignage puis les consigner dans un procès-verbal établi par l’huissier de justice afin de faire valoir vos droits devant la juridiction compétente.
QU’EST CE QUE LA MESURE CONSERVATOIRE
La sûreté judiciaire est le premier type de mesure conservatoire.
Son objectif est d’assurer l’indisponibilité d’un bien du patrimoine du débiteur et d’être désintéressé en cas de vente.
La saisie-conservatoire est le second type de mesure conservatoire.
Tout comme la sûreté judiciaire, son objectif est de rendre indisponible un bien dans le patrimoine du débiteur. Cependant, la saisie conservatoire a également pour objectif d’en déclencher le transfert de propriété.
QU’EST CE QUE LES CONGÈS CIVILS & COMMERCIAUX
En matière civile ou commerciale, le bailleur et le preneur ne peuvent pas mettre un terme à leur contrat de bail sans respecter certains formalismes et délais.
Il est obligatoire en matière commerciale de faire signifier le congé par l’huissier de justice lorsqu’il est à l’initiative du bailleur.
De nombreuses obligations régissant le bail commercial, nous vous conseillons de directement nous contacter afin de vous apporter la réponse la plus adaptée à votre situation.
QU’EST CE QUE L’INJONCTION DE PAYER
Lorsqu’une créance n’a pas été honorée par votre client et que vous souhaitez récupérer cette dernière, une procédure d’injonction de payer peut être mise en place.
Le code de procédure civile précise les modalités du recouvrement via la procédure d’injonction de payer