251 rue Clément Ader – route de Paris – 27000 EVREUX

QU’EST CE QUE LES CHÈQUES IMPAYÉES 

Si vous ne disposez pas du certificat de non-paiement de votre chèque notre étude sollicite ce dernier auprès de votre établissement bancaire. L’obtention du certificat de non-paiement permettant ensuite à l’huissier de justice de signifier un commandement de payer laissant 15 jours au débiteur pour régulariser sa situation.