QU’EST CE QUE LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Le recouvrement judiciaire est caractérisé par tout recouvrement émanant d’un titre exécutoire. L’article L511.2 du code des procédures civiles d’exécution définissant le titre exécutoire comme :
“1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.”
Le caractère exécutoire de la décision signifiant la faculté de faire exécuter cette dernière via l’huissier de justice.
L’huissier de justice est le seul professionnel habilité pour l’exécution du recouvrement judiciaire.
Ce dernier peut prendre différentes mesures dès l’obtention du titre exécutoire pour le recouvrement de votre créance. Des saisies sur différents biens tels que véhicules, biens immobiliers, comptes bancaires, valeurs mobilières, rémunérations etc… peuvent être effectuées proportionnellement au montant dû par le débiteur.
L’huissier de justice peut également voir avec votre débiteur afin que ce dernier règle sa créance sur une durée déterminée. Dans ce cas, nous analysons cette possibilité et vous conseillons directement sur cette opportunité.
Certaines procédures spécifiques du recouvrement judiciaire sont dites “simplifiées” par la rapidité d’exécution (chèques impayés, créances résultant de l’article 1244-4 du Code Civil).
D’autres procédures nécessitent quant à elle un accompagnement permanent comme par exemple les procédures sur le contentieux locatifs (allant du recouvrement des impayés des loyers jusqu’à l’éventuelle procédure d’expulsion).