FACTURES IMPAYÉES

Lorsque votre créance provient d’une obligation statutaire telle qu’une facture impayée, l’huissier de justice peut effectuer une requête d’ordonnance d’injonction de payer afin d’en obtenir le titre exécutoire devant le tribunal compétent. Cette procédure n’étant pas contradictoire doit être déposée devant le tribunal compétant.