CONSTAT D'ETAT DES LIEUX

251 rue Clément Ader – route de Paris – 27000 EVREUX

QU’EST CE QUE LE CONSTAT D’ETAT DES LIEUX

La législation n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite Loi Alur) impose l’établissement d’un état des lieux lors de la prise à bail ou la résiliation de ce dernier. L’état des lieux doit également être établi selon des modalités définies par décret.

La mission de l’huissier de justice consiste à établir, rédiger l’état des lieux et en dresser le constat lorsque les parties refusent notamment d’établir ce dernier de manière contradictoire et amiable. 

De plus, la vidéo et la photographie étant des supports reconnus concernant la constatation par l’huissier de justice, ce dernier va pouvoir agrémenter son procès verbal desdits supports.

L’huissier de justice par l’établissement de son constat via l’apport de ses photos, vidéos et tout autre support, renforce l’assurance de son devoir d’objectivité sur ses constatations.