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QU’EST CE QUE LE CONSTAT ? 

Le procès verbal de constat est un acte rédigé et établi par l’huissier de justice. Le dressage d’un procès verbal de constat a pour objectif d’établir une réalité à un moment précis.

L’huissier de justice est le seul professionnel habilité capable d’établir un procès verbal de constat. Il a pour obligation de rédiger son procès verbal de constat de façon objective et, par conséquent, ne peut être contesté devant les juridictions que jusqu’à preuve du contraire. 

Notre expérience de plus de 30 années, nos nombreux collaborateurs habilités aux constats et expérimentés présent également à nos côtés depuis de nombreuses années ainsi que notre proximité avec la région Ile-de-France en plus de la région normande font la réussite de notre étude concernant nos interventions en matière de constatations.

Il existe un grand nombre de constatations dans de nombreux domaines d’activités dans lesquels nous pouvons intervenir et dresser un procès verbal de constat

QU’EST CE QUE LE CONSTAT D’ETAT DES LIEUX 

La mission de l’huissier de justice consiste à établir, rédiger l’état des lieux et en dresser le constat lorsque les parties refusent notamment d’établir ce dernier de manière contradictoire et amiable.

QU’EST CE QUE LE CONSTAT DE SINISTRE

Lorsque vous devez faire face à un sinistre, une déclaration de sinistre est souvent à réaliser auprès de votre assurance. Votre déclaration doit notamment être envoyée dans un délai précis à compter du sinistre ou de son constat. 

Durant cette période, afin d’éviter tout litige futur avec votre assurance, il est important de ne rien oublier afin d’obtenir les réparations adéquates dans le respect de votre contrat d’assurance (travaux, matériel endommagé etc…).

QU’EST CE QUE LE CONSTAT INTERNET

Le développement technologique a entraîné l’augmentation de l’utilisation des sites Internet, réseaux sociaux, outils digitaux divers et variés. L’accroissement de l’utilisation des nouvelles technologies entraîne de fait une augmentation des litiges sur le net (contrefaçon, plagiat, concurrence déloyale, manquement contractuel, diffamation, menaces, usurpation d’identité, etc…. )

QU’EST CE QUE LE CONSTAT SMS

Tout comme l’augmentation du digital,  l’utilisation des téléphones mobiles et, par conséquent, la croissance des échanges dit “traditionnels” (SMS) ou encore via diverses applications (Snapchat, WhatsApp, Messenger par exemple) a également multiplié l’intervention de l’huissier de justice.

QU’EST CE QUE LE CONSTAT D’AFFICHAGE DE PERMIS DE CONSTRUIRE 

La constatation de l’affichage par l’huissier de justice permet également de purger le délai légal de recours de deux mois après votre affichage.  

L’huissier de justice est donc le seul professionnel pouvant vous garantir, via son constat, la conformité de votre affichage d’autorisation.

QU’EST CE QUE LE CONSTAT DE CHANTIER

Avant le début d’un chantier il est conseillé d’établir l’état des lieux dudit chantier à venir et ses avoisinants (maison, fondations, mur mitoyen etc…). Il est également conseillé d’attester de l’affichage légal de la construction.

Pendant la durée de votre chantier, certaines difficultés peuvent être rencontrées et entraîner des conflits comme par exemple l’arrivée d’intempéries, des retards des fournisseurs, des erreurs de livraison d’une marchandise attendue etc…

Tout au long de votre chantier ou après que ce dernier soit terminé, des imperfections peuvent être constatées telles que, par exemple, défaut d’ouverture – de pose de matériel (cuisine, salle de bain, compteurs etc…) fissures diverses (murs, sols et/ou plafonds) etc…

L’abandon de chantier est caractérisé par l’inachèvement de ce dernier sans qu’aucune raison ne soit fournie par l’entrepreneur. L’abandon de chantier peut également être caractérisé par l’inachèvement de ce dernier à l’échéance de la date de livraison corrélé aux manques de nouvelles de la part de l’entrepreneur en charge dudit chantier.

QU’EST CE QUE E CONSTAT DE VOIRIE

Le constat de voirie est l’état des lieux de l’ensemble des voies de circulation, trottoirs etc… 

En général le constat de voirie est associé au constat avant travaux puisqu’il s’agit de constater l’état de la voirie avant le début d’un chantier ou en prévision d’une attribution de chantier.

QU’EST CE QUE LE CONSTAT DE DESTRUCTION

Lorsque des produits sont invendus, détériorés, défectueux, ne respectent pas le cahier des charges ou que des immobilisations sont arrivées en fin de cycle, il est possible que l’entreprise souhaite procéder à leurs destructions.

Afin de détruire en toute sécurité les marchandises/biens souhaités, l’huissier de justice peut dresser un procès verbal de constat de destruction.

QU’EST CE QUE LE CONSTAT DE GRÈVE

Lorsqu’une grève est déclenchée, le contrat de travail des salariés grévistes fait l’objet d’une suspension. L’entreprise n’est donc plus responsable des agissements desdits salariés et a tout intérêt à faire appel à un huissier de justice afin que ce dernier contrôle le bon déroulement de ladite grève.

QU’EST CE QUE LE CONSTAT D’ABANDON DE POSTE

Dans le secteur privé, l’abandon de poste se traduit par l’absence non justifiée par l’employé(e) et non autorisée par l’employeur ou par des retards répétés et injustifiés. 

Le manquement des obligations de l’employé(e) vis à vis de son employeur dans le cadre de son contrat de travail est passible d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

QU’EST CE QUE LE CONSTAT D’OCCUPATION ILLICITE DE TERRAIN

Le fait de s’installer dans le but d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à un propriétaire, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain est puni par le code pénal.

QU’EST CE QUE LE CONSTAT DE RÈGLEMENTS & JEUX CONCOURS 

Lorsqu’une entreprise organise des jeux concours, un formalisme doit être respecté afin d’éviter tout litige futur ou contestation du résultat desdits jeux concours. 

L’huissier de justice permet un accompagnement dans la rédaction des jeux concours et peut également procéder aux tirages au sort afin d’en dresser le procès verbal.