CONSTAT D'OCCUPATION ILLICITE DE TERRAIN

251 rue Clément Ader – route de Paris – 27000 EVREUX

QU’EST CE QUE LE CONSTAT D’OCCUPATION ILLICITE DE TERRAIN

Le fait de s’installer dans le but d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à un propriétaire, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain est puni par le code pénal.

L’occupation illicite d’un terrain peut notamment entraîner la dégradation et la pollution de ce dernier. 

Il est important de faire constater cette occupation par un huissier de justice afin de pouvoir obtenir rapidement l’expulsion des occupants. 

L’huissier de justice va se rendre sur place afin de relever l’identité des occupants ainsi que le nombre et les plaques d’immatriculation des véhicules et des éventuelles caravanes occupant votre terrain.

Le dressage du procès verbal de constat par l’huissier de justice vous permettra par la suite d’obtenir une ordonnance d’expulsion par le juge. 

L’huissier de justice pourra procéder à l’exécution de la décision rendue via un commandement de quitter les lieux puis l’expulsion des occupants si ces derniers n’ont pas quitté les lieux.