ASSIGNATION

L’assignation est définie par « l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. » (Article 55 du code de procédure civile).

L’article 56 du code de procédure civile définissant quant à lui les mentions obligatoires présentes dans l’assignation (indication de la juridiction, objet de la demande, modalité de comparution etc…)

L’assignation étant l’acte le plus courant lorsque vous saisissez le tribunal, cette dernière doit être signifiée dans des délais encadrés par la loi sous peine de nullité.

Dans la majeure partie des cas, l’assignation doit être délivrée à la partie adverse au plus tard 15 jours avant la date prévue de l’audience. 

Dans certains cas, le délai de comparution de 15 jours n’est pas obligatoire et seul un délai raisonnable devra être observé entre la délivrance de l’assignation à la partie adverse et la date de l’audience.

L’huissier de justice est le seul professionnel ayant le pouvoir de signification de l’assignation.