CONSTAT D'AFFICHAGE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

251 rue Clément Ader – route de Paris – 27000 EVREUX

QU’EST CE QUE LE CONSTAT D’AFFICHAGE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le code de l’urbanisme vous obligeant à afficher l’extrait de votre autorisation d’urbanisme sur un panneau (article R424-15 du code de l’urbanisme) devant contenir certaines mentions indiquées dans les articles A424-15 et suivants dudit code de l’urbanisme, l’huissier de justice peut dresser le procès verbal de constat de votre affichage afin de vous assurer de votre conformité avec la législation en vigueur.

La constatation de l’affichage par l’huissier de justice permet également de purger le délai légal de recours de deux mois après votre affichage.  

L’huissier de justice est donc le seul professionnel pouvant vous garantir, via son constat, la conformité de votre affichage d’autorisation. 

De plus, la vidéo et la photographie étant des supports reconnus concernant la constatation par l’huissier de justice, ce dernier va pouvoir agrémenter son procès verbal desdits supports.

L’huissier de justice par l’établissement de son constat via l’apport de ses photos, vidéos et tout autre support, renforce l’assurance de son devoir d’objectivité sur ses constatations.