INJONCTION DE PAYER

251 rue Clément Ader – route de Paris – 27000 EVREUX

QU’EST CE QUE L’INJONCTION DE PAYER

Lorsqu’une créance n’a pas été honorée par votre client et que vous souhaitez récupérer cette dernière, une procédure d’injonction de payer peut être mise en place.

Le code de procédure civile précise les modalités du recouvrement via la procédure d’injonction de payer dans son article 1405 :

“Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :

1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.”

Lorsque votre créance est inférieure à 4000 euros (intérêts inclus), l’huissier de justice peut s’occuper directement du recouvrement de cette dernière sans passer par l’autorisation d’un juge.

Lorsque votre créance est supérieure à 4000 euros, une requête d’injonction de payer doit être rédigée et soumise auprès du greffe du tribunal compétent.

La requête devant comporter de nombreux éléments et, le moindre oubli pouvant entraîner le rejet de cette dernière, l’huissier de justice peut vous conseiller sur la rédaction de votre requête dans le cas où vous n’avez pas souhaité l’assistance d’un avocat.

La procédure n’étant pas contradictoire, le juge décidera sur vos seuls éléments fournis pour rendre une ordonnance d’injonction de payer si ce dernier estime le bon fondement de votre requête.

L’huissier de justice signifiera alors l’ordonnance d’injonction de payer à votre débiteur. Ce dernier disposera d’un délai de un mois à compter de la signification de votre ordonnance.

L’huissier de justice vous permet, par la signification de l’ordonnance, de purger rapidement ce délai d’un mois.

L’huissier de justice est donc indispensable lorsque l’on souhaite établir une procédure d’injonction de payer qu’elle soit supérieure ou non à 4000 euros.